L’idée d’une vente d’une partie de son terrain constructible peut être envisagée pour débloquer des fonds. Elle est d’autant plus intéressante que les procédures sont devenues plus simples, depuis la mise en place de la loi Alur.
Sommaire
Les changements liés à la loi Alur
Jusque-là, le coefficient d’occupation des sols (COS) rendait très compliquée la division de sa parcelle. Il n’autorisait qu’un nombre maximal de mètres carrés «construits», sur une surface donnée. La loi Alur, qui a été adoptée le 14 mars 2014, a supprimé le COS, facilitant la constructibilité des terrains. Son objectif est de lutter contre l’étalement urbain et les mairies, qui y voient une nouvelle source de revenus, sont désormais plus indulgentes avec les propriétaires qui souhaitent diviser leur parcelle.
Le certificat d’urbanisme
La division parcellaire implique de suivre une procédure très précise. Au préalable, il est conseillé de réaliser une étude de faisabilité et de faire la demande du certificat d’urbanisme opérationnel. Plusieurs documents son nécessaires afin de l’obtenir, tels un plan de situation, une note descriptive, ou encore un plan représentant les constructions actuelles. Ce document permet d’avoir le détail des règles d’urbanisme, de certaines limitations, ou encore des taxes et participations, qui s’appliquent à la parcelle, avec garantie de validité de 18 mois.
Le bornage d’une partie de son terrain et la déclaration préalable
Procéder à la division du terrain nécessite de faire appel à un géomètre expert, lequel effectuera le bornage des parcelles. Il détermine une limite séparative entre les deux propriétés contiguës. La délimitation s’effectue avec convocation des voisins et donne lieu à l’établissement d’un procès verbal de bornage. Des tiers peuvent s’y opposer, via le tribunal de grande instance. Enfin, il s’agit de faire une déclaration préalable de division (division simple) ou d’un permis d’aménager (division plus complexe). En cas de non-opposition de la mairie, la vente peut avoir lieu.
Les promoteurs sont particulièrement intéressés par ce type d’opération et peuvent être disposés à investir davantage qu’un particulier afin d’obtenir une parcelle bien située. Il est toutefois recommandé de se faire conseiller par un professionnel expérimenté, pour éviter les embûches liées à ce type de négociations, réputées très difficiles.